Systèmes de boutique pour le marché suisse : obligations légales et critères d'évaluation

De quoi dépend le choix du système de boutique

Pour une boutique en ligne en Suisse, aucune autorisation spécifique n'est requise. Ce qui compte, c'est l'offre, la clientèle cible et les marchés visés – c'est de là que découle le système de boutique adapté. Celui qui vend des cosmétiques à des particuliers en Suisse a besoin de fonctions différentes d'une entreprise qui livre des pièces de rechange à des revendeurs dans l'UE.

Lors de l'évaluation, il faut répondre séparément à deux questions : Quelles données produit, langues, affichages des prix, gestions documentaires et processus le système doit-il couvrir ? Et qui est responsable envers les autorités et la clientèle pour le produit, quelles obligations en découlent ? La seconde question détermine les champs et pages obligatoires, la première définit la charge de travail.

Tous les produits vendus doivent satisfaire à la Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Les exigences en matière de protection des données et de transparence des prix doivent être respectées. Les boutiques en ligne sont soumises à l'obligation de mentions légales ; une inscription au Registre du commerce peut être judicieuse ou nécessaire dans certains cas. Ceux qui font du e-commerce avec des clients dans l'UE doivent en outre respecter les règles européennes pertinentes.

Quatre types sont disponibles : boutiques SaaS ou Cloud, où l'exploitation et les mises à jour relèvent du prestataire ; systèmes open source, que l'on exploite soi-même ou via des prestataires de services ; systèmes par blocs de construction avec des fonctions préconfigurées ; solutions Enterprise. Ils diffèrent moins par la responsabilité légale que par l'exploitation, l'adaptabilité, la souveraineté des données et la durée d'engagement.

Derrière ces types se cachent des systèmes concrets. Les constructeurs de sites avec boutique sont Wix, Jimdo et Squarespace. La plateforme en location est Shopify. Les systèmes open source sur hébergement propre sont WooCommerce, Shopware et PrestaShop, la solution Enterprise est Magento.

Aperçu des coûts des quatre types : Plateforme en location dès CHF 21 par mois avec paiement annuel, hébergement, sécurité et mises à jour inclus. Open source : logiciel gratuit, mais hébergement, plugins et maintenance sous votre propre responsabilité. Blocs de construction : abonnement, bon marché et rapide. Enterprise : équipe de développement ou agence requise. Des frais de transaction et de paiement s'appliquent dans les quatre types.

Avec un constructeur de sites incluant une boutique, la page et la boutique sont assemblées dans le navigateur. Avec la plateforme en location, le prestataire s'occupe de l'hébergement, de la sécurité et des mises à jour. Avec les systèmes open source sur hébergement propre, le logiciel est libre, mais l'hébergement et la maintenance restent sous votre propre responsabilité.

Les quatre modèles diffèrent sur trois points : qui est responsable de l'exploitation et des mises à jour, dans quelle mesure les fonctions et le modèle de données sont adaptables, et combien de temps on est lié à un prestataire. Pour les boutiques SaaS et Cloud, l'exploitation et les mises à jour relèvent du prestataire, pour les systèmes open source, de l'exploitant ou d'un prestataire de services. Les blocs de construction et les solutions Enterprise se distinguent principalement par le degré d'adaptation.

Critères de sélection : modèle d'exploitation, coûts sur la durée de vie et adaptabilité. Les critères obligatoires éliminent les offres, les critères souhaitables sont pondérés et évalués par points. Une matrice liste les quatre types en colonnes et les critères en lignes.

Les coûts comprennent généralement les frais d'abonnement ou de licence, l'hébergement, les frais de transaction ou de paiement, la maintenance et les mises à jour, les adaptations et interfaces, ainsi que la charge interne pour l'exploitation et l'entretien. Ces coûts surviennent sur toute la durée de vie. Lors du choix du système, ils doivent être mis en balance avec les exigences réglementaires.

Chiffres concrets : Shopify est une plateforme en location dès CHF 21 par mois avec paiement annuel ; l'hébergement, la sécurité et les mises à jour sont inclus. Avec WooCommerce, le logiciel est gratuit, mais l'hébergement, les plugins et la maintenance s'ajoutent. Les blocs de construction comme Wix, Jimdo et Squarespace sont bon marché et rapides ; Shopware et Magento sont performants, mais nécessitent une équipe de développement ou une agence.

Les blocs de construction comme Wix ou Jimdo atteignent rapidement leurs limites en termes de design, d'optimisation pour les moteurs de recherche et de fonctions. Shopware et Magento sont conçus pour les grands commerçants disposant de leur propre équipe de développement ou d'une agence.

Les catégories de coûts affectent différemment les modèles. Les frais d'abonnement ou de licence surviennent de manière récurrente pour le SaaS, le Cloud et les blocs de construction ; pour les systèmes open source sur hébergement propre, la charge pour l'exploitation, la maintenance et les mises à jour est au premier plan. Les frais de paiement, de transaction, d'adaptation et d'interface surviennent dans tous les modèles.

Le calcul des coûts commence par l'abonnement et ne s'arrête pas là. Pour la plateforme en location, l'exploitation, la sécurité et les mises à jour sont couvertes par l'abonnement. Pour l'open source sur hébergement propre, l'hébergement, les plugins et la maintenance s'ajoutent ; ces postes doivent figurer dans chaque offre.

Coûts totaux sur la durée de vie : Abonnement ou licence, hébergement, plugins, maintenance, mises à jour, adaptations, interfaces, frais de paiement et exploitation interne. Pour le SaaS, l'exploitation et les mises à jour relèvent du prestataire, pour l'open source, de l'exploitant. La durée du contrat, le délai de résiliation, l'exportation des données et les coûts de changement doivent entrer dans le calcul.

La durée d'engagement fait aussi partie du calcul : la durée du contrat, le délai de résiliation, l'exportation des données et les coûts de changement ont un impact sur toute la durée de vie. Pour le SaaS, les données sont chez le prestataire, pour l'open source et le développement propre, chez l'exploitant. Cela modifie la charge et le risque d'un changement ultérieur.

Un changement est laborieux. Qui prévoit une croissance choisit le système de manière à ce qu'il convienne encore dans deux ou trois ans.

Matrice des coûts : Les quatre types forment les colonnes, les postes de coûts les lignes. Par colonne figurent l'abonnement ou la licence, l'hébergement, les plugins, la maintenance, les adaptations, les interfaces et la charge interne. Les frais de transaction et de paiement s'appliquent dans toutes les colonnes.

Les obligations réglementaires se traduisent par des exigences concrètes pour le système : indications sur le produit et le fabricant, preuves d'origine, affichage des prix, mentions légales et protection des données, gestion documentaire et versions linguistiques. Qui clarifie d'abord ces exigences compare ensuite les modèles sur la base d'une liste de critères fermée.

Critères de sélection : La décision suit trois critères – modèle d'exploitation, coûts sur la durée de vie et adaptabilité. Les critères obligatoires éliminent les offres, les critères souhaitables sont pondérés et évalués par points. Une matrice liste les quatre types en colonnes et les critères en lignes.

Appliqués aux trois critères : Pour le modèle d'exploitation, la décision dépend de savoir si le prestataire assume l'hébergement, la sécurité et les mises à jour, ou si c'est l'exploitant. Pour les coûts sur la durée de vie, l'abonnement, l'hébergement, les plugins, la maintenance, les adaptations et les interfaces sont mis en parallèle. Pour l'adaptabilité, la gamme va des blocs de construction aux limites rapides, en passant par WooCommerce, qui permet une adaptation presque entièrement individuelle, jusqu'à Magento pour les commerçants avec équipe de développement ou agence.

La shortlist suit les trois critères. Les plateformes en location comme Shopify – dès CHF 21 par mois avec paiement annuel – conviennent si la boutique doit être rapidement en ligne et entretenue par sa propre équipe. Les systèmes open source comme WooCommerce conviennent si des fonctions et interfaces spécifiques sont demandées. Les blocs de construction comme Wix ou Jimdo atteignent rapidement leurs limites fonctionnelles ; Shopware et Magento nécessitent une équipe de développement ou une agence.

Metteur sur le marché : obligations que le système doit supporter

Celui qui vend ou met un produit sur le marché en Suisse est un metteur sur le marché. Ce rôle défini par la loi exige des produits sûrs et conformes aux prescriptions, un interlocuteur responsable en cas de dommage, ainsi que des obligations de reprise, d'élimination et d'information.

Selon la systématique de la LSPro, celui qui met un produit sur le marché suisse est responsable de sa conformité avec les prescriptions applicables, même si le produit a été soumis à une évaluation de la conformité par des tiers. Chaque produit mis sur le marché peut faire l'objet d'un contrôle officiel à tout moment.

Pour le choix du système, ce qui est décisif : la responsabilité incombe à l'exploitant, pas au système de boutique – mais le système doit pouvoir la supporter. Il doit pouvoir enregistrer et fournir sur demande les indications sur le fabricant et l'importateur, ainsi qu'un interlocuteur responsable, pour chaque article. De même, la documentation produit, les consignes de sécurité et d'élimination, ainsi que les attributions de lots ou de livraisons doivent pouvoir être archivées.

Il en résulte des critères obligatoires pour le modèle de données. Un système qui ne gère pas de manière structurée les indications sur le fabricant et l'importateur, un interlocuteur responsable et la documentation produit, ne remplit pas ces obligations – indépendamment du prix avantageux de l'abonnement.

La capacité d'un système à gérer ces champs dépend de son adaptabilité. WooCommerce permet une adaptation presque entièrement individuelle. Les blocs de construction atteignent rapidement leurs limites fonctionnelles, Shopware et Magento sont conçus pour les grands commerçants avec équipe de développement ou agence.

En cas de reprise ou de rappel, une livraison spécifique peut être identifiée. La clientèle concernée peut être informée de manière ciblée.

L'étendue des exigences dépend de l'assortiment. Dans le domaine des cosmétiques, la Suisse mise sur l'autocontrôle : les fabricants et importateurs sont responsables du respect des prescriptions.

Il n'existe pas de procédure obligatoire de notification ou d'enregistrement avant la mise sur le marché ; les entreprises doivent toutefois tenir un dossier d'information sur le produit (PIF). Un système de boutique qui archive ces dossiers uniquement sous forme de PDF isolé à côté de la commande ne satisfera pas durablement à cette obligation.

Contrairement à l'UE, aucune notification n'est effectuée via le Cosmetic Products Notification Portal (CPNP). Les autorités cantonales d'exécution de la Suisse n'ont pas accès à ce système ; les informations produit pertinentes doivent être mises directement à la disposition des autorités suisses sur demande. Le dossier doit donc être trouvable et extractible dans le système de boutique.

La reprise, l'élimination, la documentation, l'interlocuteur et la responsabilité engendrent des charges continues. Ces charges doivent être planifiées dans le calcul du système de boutique et surviennent dans chacun des quatre modèles.

Assortiment et autorité compétente

Les prescriptions applicables dépendent des produits proposés à la vente. Pour la sécurité générale des produits et l'affichage des prix, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est l'interlocuteur. Pour les denrées alimentaires, les objets usuels, les cosmétiques et les produits chimiques, l'autorité cantonale d'exécution s'ajoute – dans le canton de Zurich, par exemple, le Laboratoire cantonal. Ces compétences déterminent à qui s'adresser en cas de questions et quelles preuves doivent être présentées en cas de litige.

La LSPro est subsidiairement applicable dans la mesure où il n'existe pas d'actes spéciaux spécifiques aux produits poursuivant le même objectif (art. 1 al. 3 LSPro). Pour un assortiment, cela signifie : la sécurité générale des produits est le filet de sécurité. Celui qui détient des produits soumis à des actes spéciaux se conforme d'abord à ceux-ci.

Pour l'importation, des prescriptions différentes s'appliquent selon le produit, et plusieurs offices fédéraux peuvent être compétents. Les moyens de production doivent satisfaire à des exigences ; les importations en provenance de l'UE sont souvent facilitées ; les dispositions douanières doivent également être respectées.

Les produits industriels doivent souvent satisfaire simultanément à plusieurs prescriptions techniques. Un bateau équipé d'un radar est par exemple soumis aux règles pour les moyens de transport et les bateaux, ainsi qu'à celles pour les appareils électriques et de télécommunication. Pour le choix du système, cela signifie : plus l'assortiment est large, plus le système doit pouvoir couvrir de processus de contrôle et d'approbation et de champs de données différents.

Font partie des objets du quotidien et autres produits soumis à des prescriptions sectorielles les cosmétiques, les articles pour enfants, les armes, les EPI, les explosifs, les feux d'artifice, ainsi que les métaux précieux et les montres. Leur importation en Suisse est soumise à des directives claires. Plus ces catégories sont présentes dans l'assortiment, plus le système de boutique a besoin de champs de contrôle et de documentation.

Le cadre juridique des cosmétiques est géré par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). L'exécution reste de la compétence des autorités cantonales – dans le canton de Zurich, le Laboratoire cantonal. Pour le choix du système, cela signifie : outre les indications du SECO et du canton, il faut de la place pour la documentation exigée par ces instances.

Le SECO gère le portail des prescriptions relatives aux produits suisses. Comme point de contact, le portail indique la Direction des affaires extérieures, Services spécialisés des affaires extérieures / Mesures non tarifaires ([email protected]).

Pour le choix de la plateforme, ce qui compte moins, c'est la matière juridique que le nombre de champs et de processus d'approbation qui en découlent. Un assortiment restreint se contente de peu de champs de contrôle et de documentation. Plusieurs catégories avec des prescriptions sectorielles exigent plus de champs – et donc plus de charge et des coûts plus élevés sur la durée de vie.

Pour le choix du modèle : WooCommerce permet une adaptation presque entièrement individuelle ; les blocs de construction atteignent rapidement leurs limites fonctionnelles. C'est décisif lorsque plusieurs catégories avec des prescriptions sectorielles exigent de nombreux champs.

Indications sur le produit et dans la boutique

Les indications produit sont multilingues et multicatégories. Dans le domaine des cosmétiques, les étiquettes doivent être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse – allemand, français ou italien. L'anglais peut être accepté s'il est compréhensible pour le public cible ; pour les produits sensibles, les langues officielles sont recommandées. Pour le modèle de données, il en résulte : les textes produit, les consignes de sécurité et les mentions obligatoires doivent figurer dans un champ propre par langue et non dans un seul champ de texte libre.

Depuis le 1er janvier 2017, des règles spéciales s'appliquent aux indications d'origine. Elles figurent dans la Loi sur la protection des marques (LPM) et dans la Loi sur la protection des armoiries publiques (LPAP) et distinguent trois catégories de produits : produits naturels, denrées alimentaires et produits industriels. Les produits naturels sont à l'état naturel et non transformés, par exemple les légumes, l'eau minérale, la viande ou le gravier.

Pour les produits naturels, le lieu d'extraction doit se trouver en Suisse. Il en va de même pour le lieu de récolte, le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur vie, ainsi que le lieu de chasse ou de pêche. Si un produit naturel subit une transformation essentielle, il est considéré comme une denrée alimentaire ou comme un produit industriel : le bois de cheminée reste un produit naturel, un meuble en bois est un produit industriel.

Pour les denrées alimentaires, 80 pour cent des matières premières doivent provenir de Suisse. Le calcul se fait par degré d'approvisionnement de manière échelonnée : moins de 20 pour cent pas du tout, 20 à 49,9 pour cent à moitié, à partir de 50 pour cent pleinement pris en compte. Pour le lait, la part est de 100 pour cent.

Cumulativement, la transformation qui confère à la denrée alimentaire sa caractéristique essentielle doit avoir lieu en Suisse, par exemple la transformation du lait en fromage. Sont notamment exclus les produits naturels qui n'existent pas en Suisse, comme les olives, ou les matières premières qui ne sont objectivement pas disponibles temporairement.

L'indication d'un seul ingrédient d'origine 100 pour cent suisse est admissible si celui-ci est significatif en poids ou autrement, ou déterminant pour la nature du produit. Exemple : « Lasagne avec bœuf suisse ».

Pour les produits industriels, 60 pour cent des frais de fabrication doivent être engagés en Suisse. Seuls entrent dans le calcul la fabrication, l'assemblage, la recherche, le développement, l'assurance qualité et la certification, pas le marketing. Cumulativement, la production en Suisse doit marquer le produit.

Sont exclus les produits naturels qui ne peuvent pas être fabriqués en Suisse, comme l'or, ainsi que les matières premières dont la disponibilité insuffisante a été constatée par la branche elle-même. Celui qui gère des indications d'origine dans la boutique devrait pouvoir archiver de manière structurée les bases de calcul, les déclarations des fournisseurs et les preuves pour chaque article – et non simplement cocher une case « Swiss Made ».

Les champs linguistiques, les preuves d'origine et leurs bases de calcul sont gérés de manière structurée pour chaque article. Cette charge fait partie des coûts courants d'un système de boutique et doit être prise en compte lors du choix de la plateforme.

Pour le choix du modèle : l'open source comme WooCommerce permet une adaptation presque entièrement individuelle pour de tels champs, les blocs de construction atteignent rapidement leurs limites fonctionnelles. Les champs linguistiques, les preuves d'origine et les bases de calcul doivent être structurés pour chaque article.

Prix, mentions légales et protection des données dans le checkout

L'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) régit la manière dont les prix doivent être indiqués dans une boutique en ligne. Le prix total doit toujours être affiché, taxes sur la valeur ajoutée comprises et frais de port éventuels inclus. Les coûts cachés qui n'apparaissent qu'au checkout ne sont pas admis. La transparence des prix est ainsi une exigence stricte pour le système.

Les mentions légales sont prescrites par la loi et doivent être facilement trouvables, par exemple via un lien dans le pied de page. Sont nécessaires le nom ou la raison sociale – pour les personnes morales selon le Registre du commerce. S'y ajoutent une adresse physique avec rue, code postal et localité (pas seulement une boîte postale), une adresse de contact électronique comme une adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro d'entreprise (UID).

La déclaration de protection des données informe la clientèle sur les données collectées et la manière dont elles sont traitées. Selon la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), elle est requise dès lors que des données personnelles sont traitées. Celui qui sert des clients dans l'UE doit en outre respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. L'interlocuteur pour les questions en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

D'autres obligations découlent du droit de la concurrence déloyale. La révision de la LCD, adoptée par le Conseil fédéral le 12 octobre 2011, a introduit des obligations d'information pour la présence commerciale sur Internet. L'identité doit être divulguée, un service client doit être indiqué et une commande passée via Internet doit être confirmée immédiatement. Les modifications légales sont entrées en vigueur le 1er avril 2012, la disposition sur les conditions générales abusives le 1er juillet 2012.

S'ajoute à cela : très peu de dispositions du droit suisse régulent explicitement les faits spécifiques à Internet. Les entreprises de e-commerce doivent donc respecter toute une série d'actes différents.

Citons entre autres la LPD, la LCD, le Code des obligations (CO), la Loi sur le droit d'auteur (LDA), le Code civil (CC), la Loi sur les services de certification (ZertES) et la Loi sur la protection des marques (LPM). D'autres actes pertinents sont l'OIP, la Loi sur le droit international privé (LDIP), l'Ordonnance sur les éléments d'adressage dans le domaine des télécommunications (OEAT) ainsi que la Loi sur le for (LF) et le Code pénal (CP).

Ces indications doivent figurer dans le système sous forme de champs gérables et non une seule fois dans le template. La logique des prix, les mentions légales et la déclaration de protection des données doivent pouvoir être modifiées sans que le traitement des commandes doive être adapté. Des versions propres doivent être gérées pour chaque version linguistique et chaque espace juridique.

Le raccordement aux paiements fait partie du choix du modèle et est un facteur de coût. TWINT est proposé par Shopify directement via Shopify Payments. Avec WooCommerce, TWINT passe par des plugins de prestataires de paiement ; des frais de transaction et de paiement s'appliquent dans tous les modèles.

Cassis-de-Dijon et export vers l'UE

La Suisse applique le principe Cassis-de-Dijon. Les produits mis légalement sur le marché dans l'UE peuvent être vendus en Suisse sans autorisations supplémentaires, à condition qu'ils remplissent certaines conditions. Il existe toutefois des exceptions, et les produits doivent continuer à satisfaire à des exigences suisses spécifiques.

Un système orienté uniquement vers les autorisations suisses ne répond pas à cette logique. Il doit aussi pouvoir accepter et documenter les preuves de conformité étrangères comme justificatifs.

Pour les exports vers l'UE, le Règlement européen sur la sécurité générale des produits (GPSR) s'applique à partir du 13 décembre 2024. Le règlement 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits a été adopté le 25 avril 2023 et entrera en vigueur le 13 décembre 2024. Pour les entreprises des États membres de l'UE, il s'applique directement.

Les acteurs économiques suisses doivent respecter les nouvelles obligations de sécurité et d'étiquetage s'ils exportent des produits vers l'UE à partir du 13 décembre 2024. L'objectif est un marché intérieur fonctionnel avec un niveau de protection élevé pour les consommateurs. Tous les acteurs économiques sont tenus de veiller à ce que seuls des produits sûrs arrivent sur le marché de l'UE.

Le GPSR s'applique aux produits mis sur le marché ou fournis sur le marché au sein de l'UE, dans la mesure où aucune disposition de sécurité sectorielle du droit de l'UE ne poursuit le même objectif. Il couvre les produits neufs comme usagés, réparés ou remis à neuf, dans la mesure où il existe au moins une probabilité que les consommateurs les utilisent.

Sont exclus, entre autres, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, les organismes génétiquement modifiés, les sous-produits animaux et produits dérivés. Sont également exclus les produits phytopharmaceutiques, les moyens de transport exploités par des prestataires de services, les aéronefs et les antiquités.

Les critères d'évaluation de la sécurité des produits ont été renforcés. Sont prises en compte les caractéristiques des produits comme la conception, les caractéristiques techniques, la composition, l'emballage, ainsi que les instructions de montage, d'installation, d'utilisation et de maintenance. S'y ajoutent les interactions avec d'autres produits, notamment lorsqu'une utilisation conjointe est prévisible.

Sont également pris en compte la présentation et l'étiquetage, y compris l'indication de l'âge, les avertissements, ainsi que les indications sur l'utilisation sûre et l'élimination. Enfin, comptent les risques spécifiques pour les groupes de consommateurs vulnérables comme les enfants ou les personnes âgées.

Dans les transactions avec les consommateurs de l'UE, d'autres exigences s'ajoutent. Citons les dispositions sur la protection des données et les règles sur la conclusion de contrats via Internet. S'y ajoutent des dispositions sur le droit de rétractation et la résiliation.

Des prescriptions spéciales s'appliquent aux conditions générales dans le e-commerce, ainsi qu'à l'identification du fournisseur (mentions légales) et des produits et services. Si une boutique vend dans les deux espaces juridiques, le système doit gérer plusieurs versions en parallèle : différentes informations sur le droit de rétractation et la résiliation, versions des CGV et de la protection des données, versions linguistiques et indications sur le fournisseur.

Par espace juridique, les champs obligatoires se multiplient : langue, indications sur le fournisseur, informations sur le droit de rétractation et la résiliation, CGV et protection des données. C'est un facteur de charge dans le choix de la plateforme, qui survient lors de l'expansion vers l'UE ou de la vente dans les deux espaces juridiques.

Boutique propre ou plateforme : qui porte les obligations ?

Lors d'achats sur de grandes plateformes en ligne étrangères – comme Temu – le processus d'achat se déroule différemment. Les produits sont expédiés directement depuis l'étranger à la clientèle suisse. Un commerçant suisse agissant comme metteur sur le marché fait défaut, ce qui fait que les dispositions centrales suisses de protection des consommateurs ne s'appliquent pas.

En cas de dommage, les acheteurs se retrouvent souvent sans interlocuteur responsable. Selon l'avis de HANDELSVERBAND.swiss, les consommateurs suisses deviennent involontairement eux-mêmes des metteurs sur le marché dans cette constellation – avec tous les risques, mais sans connaissance de la situation juridique.

Il en résulte une situation inégale pour les commerçants suisses. Ils assurent la sécurité des produits, supportent les contributions à l'élimination, garantissent les systèmes de reprise et sont responsables en cas de dommage. Les plateformes étrangères contournent ces obligations et réalisent ainsi des avantages de coût significatifs. L'association parle de règles du jeu inégales dans le commerce.

La reprise et l'élimination, la documentation, l'interlocuteur et la responsabilité engendrent des charges continues. Celles-ci doivent être planifiées dans le calcul d'une boutique propre.

HANDELSVERBAND.swiss a présenté sa proposition le 18 novembre 2025 à Zurich. Les plateformes en ligne étrangères devraient être considérées comme des metteurs sur le marché pour les produits qu'elles envoient depuis l'étranger aux consommateurs suisses.

Selon l'association, cette approche ne nécessite pas un nouveau paysage réglementaire, mais des compléments ponctuels aux cadres réglementaires existants. Citons entre autres la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRPr) avec une notion moderne de fabricant, qui inclut les plateformes.

Pour le choix du modèle, cela signifie : celui qui vend dans sa propre boutique connaît aujourd'hui ses obligations et ses coûts et peut les planifier. Celui qui vend en plus ou exclusivement via des plateformes doit vérifier quelle responsabilité lui revient et laquelle revient à la place de marché – et représenter cette répartition dans le contrat comme dans le système.

Si la responsabilité reste chez le commerçant, les champs et processus correspondants doivent être gérés dans son propre système, indépendamment du canal par lequel la vente est réalisée. La place de marché ne remplace pas ces exigences système.

Questions d'évaluation pour l'évaluation

Les questions d'évaluation doivent être gérées comme une matrice de décision. La sélection suit trois critères : modèle d'exploitation, coûts sur la durée de vie et adaptabilité. Les critères obligatoires éliminent les offres, les critères souhaitables sont pondérés et évalués par points.

Modèle et exploitation : Le modèle choisi – boutique SaaS ou Cloud, système open source, blocs de construction ou solution Enterprise – convient-il au modèle d'affaires, à l'assortiment et à la supervision interne ? Qui exploite le système, où se trouvent les données, comment les mises à jour et les mises à jour de sécurité sont-elles appliquées, et quelle est la dépendance vis-à-vis du prestataire ?

Coûts sur la durée de vie : Quels coûts surviennent pour l'abonnement ou la licence, l'hébergement, le traitement des paiements, la maintenance, les mises à jour, les adaptations, les interfaces et l'exploitation interne ? Comment évoluent ces coûts avec l'augmentation du nombre de commandes, des langues supplémentaires, des marchés ou des canaux de vente ? Les coûts de changement et de sortie sont-ils connus et pris en compte dans le calcul ?

Modèle de données et processus : Le système peut-il gérer de manière structurée les champs produit, documentaires et linguistiques requis, et les processus de contrôle et d'approbation ainsi que les preuves pour les exigences suisses et européennes peuvent-ils être archivés pour chaque article ? La traçabilité, la référence aux lots et les informations de rappel sont-elles représentées sans qu'il soit nécessaire d'avoir des solutions isolées séparées ?

Mentions obligatoires : Le prix total TTC et frais de port inclus, les mentions légales avec nom, adresse physique, adresse e-mail et UID, ainsi que la déclaration de protection des données sont-ils enregistrés dans le système sous forme de champs gérables ? Ces indications peuvent-elles être gérées séparément pour chaque version linguistique et chaque espace juridique ?

Preuves et dossiers : Le système peut-il gérer de manière structurée le dossier d'information sur le produit (PIF) et archiver les preuves étrangères – par exemple les certificats de conformité UE selon le principe Cassis-de-Dijon – comme justificatifs ? Les preuves d'origine avec leurs bases de calcul sont-elles documentées pour chaque article ?

Intégration et mise à l'échelle : Quelles interfaces avec l'ERP, la comptabilité, les services de paiement, l'expédition, le service client et les places de marché sont disponibles ? La logique des prix, des taxes et de l'expédition, ainsi que les différentes responsabilités par canal, peuvent-elles être représentées, et le raccordement de nouveaux canaux reste-t-il maîtrisable ?

Sélection et réception : Quelles exigences sont obligatoires, lesquelles sont souhaitables ? Avec quels cas de test vérifie-t-on si le système satisfait aux exigences réglementaires et commerciales ? Comment la décision, les hypothèses de coûts et les points ouverts sont-ils documentés pour que le choix reste traçable ?

Une matrice avec les quatre types en colonnes et les critères en lignes sert de grille. Par colonne figurent les postes de coûts abonnement ou licence, hébergement, plugins, maintenance, adaptations et interfaces, ainsi que la charge interne.

Exemple de grille, colonnes : Constructeur de sites avec boutique et plateforme en location. Blocs de construction (Wix, Jimdo, Squarespace) : Abonnement, page et boutique assemblées dans le navigateur ; bon marché et rapide, limites pour le design, le référencement et les fonctions. Plateforme en location (Shopify) : Abonnement dès CHF 21 par mois avec paiement annuel ; hébergement, sécurité et mises à jour inclus.

Exemple de grille, colonnes : Open source sur hébergement propre et Enterprise. Open source (WooCommerce, Shopware, PrestaShop) : Logiciel libre, hébergement et maintenance sous votre propre responsabilité ; WooCommerce presque entièrement adaptable individuellement, Shopware conçu pour les grands commerçants avec équipe de développement ou agence. Enterprise (Magento) : performant, équipe de développement ou agence requise. Des frais de transaction et de paiement s'appliquent dans tous les modèles.

Ligne de coûts de la matrice : Plateforme en location dès CHF 21 par mois avec paiement annuel, hébergement, sécurité et mises à jour inclus. Open source avec logiciel gratuit, mais hébergement, plugins et maintenance. Blocs de construction : Abonnement, bon marché et rapide. Enterprise : Équipe de développement ou agence requise. Des frais de transaction et de paiement s'appliquent dans les quatre colonnes.

Indications de prix des systèmes : Shopify dès CHF 21 par mois avec paiement annuel. WooCommerce : Logiciel gratuit, plus hébergement, plugins et maintenance. Wix, Jimdo et Squarespace : Abonnement, bon marché et rapide. Shopware et PrestaShop : Logiciel libre, hébergement et maintenance sous votre propre responsabilité.

Magento : Solution Enterprise, équipe de développement ou agence requise. Des frais de transaction et de paiement s'appliquent dans tous les modèles. Les coûts d'hébergement, de plugins, de maintenance et d'agence doivent être listés par modèle dans la matrice.

Ligne Durée d'engagement : La durée du contrat, le délai de résiliation, l'exportation des données et les coûts de changement doivent être vérifiés pour chaque modèle. Pour le SaaS, les données sont chez le prestataire, pour l'open source et le développement propre, chez l'exploitant. Un changement est laborieux ; qui prévoit une croissance choisit le système de manière à ce qu'il convienne encore dans deux ou trois ans.

Pour la shortlist, cela signifie : Les plateformes en location comme Shopify – dès CHF 21 par mois avec paiement annuel – conviennent si la boutique doit être rapidement en ligne et entretenue par sa propre équipe. Les systèmes open source comme WooCommerce conviennent si des fonctions et interfaces spécifiques sont demandées. Les blocs de construction comme Wix ou Jimdo atteignent rapidement leurs limites fonctionnelles, Shopware et Magento nécessitent une équipe de développement ou une agence.

Les coûts et les critères obligatoires doivent être évalués conjointement. Un abonnement bon marché sert à peu si les champs obligatoires, les preuves ou les versions linguistiques manquent. Inversement, une grande étendue fonctionnelle ne justifie pas des coûts que le modèle d'affaires ne supporte pas.

Critères obligatoires pour le système de boutique – obligations réglementaires